PRÉAMBULE

La société Groupe Force, code EDRPOU : 39831994 (ci-après – la Société) publie la présente Offre au public (ci-après – le Contrat et/ou l’Offre au public) concernant la fourniture :

de l’accès au Site Web de la Société ;
de Services de traduction d’une langue vers une autre langue, ainsi que d’autres Services connexes selon les modalités et conditions définies dans le présent Contrat.

Le présent Contrat est un contrat mixte qui contient des éléments de contrat d’adhésion et de contrat public, dont la conclusion est régie par l’art. 642 du Code civil ukrainien.

Le Client ne peut pas proposer ses propres conditions, il peut uniquement adhérer au Contrat proposé. La Société s’engage à fournir les Services définis dans le présent Contrat à toute personne ayant conclu ce Contrat. Les conditions du présent Contrat sont les mêmes pour toutes les personnes qui y ont adhéré.

Avant d’utiliser ce Site Web, veuillez lire attentivement l’intégralité des conditions du Contrat. Vous ne pouvez utiliser ce Site Web qu’aux conditions du présent Contrat. Si vous n’acceptez pas l’intégralité des conditions du présent Contrat et que vous n’êtes pas d’accord avec ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site Web et le quitter immédiatement.

Le présent Contrat régit les relations entre la Société et les personnes physiques qui utilisent ce Site Web pour passer une Commande de Services aux conditions définies dans le présent Contrat.

DÉFINITIONS DU CONTRAT D’UTILISATION :

1.1. Offre au public – proposition de la Société adressée à toute personne physique capable de conclure avec elle un Contrat public de prestation de Services, conformément aux conditions du présent Contrat et à ses annexes.

1.2. Acceptation – acceptation pleine et sans réserve par l’Utilisateur des conditions du présent Contrat.

1.3. La société Groupe Force, personne morale enregistrée conformément à la législation ukrainienne (code EDRPOU : 39831994, siège social : Kyiv, prospekt Peremohy, 49/2, bâtiment L, est l’unique propriétaire du Site Web. La Société gère le Site Web en toute légalité. Tous les droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux de propriété intellectuelle relatifs au Site Web appartiennent à la Société. Les Services aux Utilisateurs, conformément aux conditions de la présente Offre au public, sont fournis par la Société directement et/ou avec l’assistance de tiers dûment autorisés, qu’il s’agisse d’entités économiques ou d’autres personnes affiliées habilitées à fournir les Services en vertu du présent Contrat.

1.4. Site Web et/ou Site – site internet appartenant à la Société, librement accessible à toute personne à l’adresse https://forcegroup.ch/, incluant toutes ses pages, sous-domaines et logiciels nécessaires à l’affichage des informations relatives aux Services et à leurs Commandes, conformément aux conditions de la présente Offre au public.

1.5. « Vous », « Votre », « Vos » – l’Utilisateur ou le Client, conformément aux conditions du présent Contrat .

1.6. Utilisateur – toute personne physique qui utilise le Site Web et/ou passe une Commande de Services conformément aux conditions définies dans la présente Offre au public et qui est partie au présent Contrat d’utilisation ou représente légalement une telle partie. L’Utilisateur peut également être le Client s’il a commandé des Services auprès de la Société conformément à la procédure définie dans le présent Contrat.

1.7. Client – toute personne physique qui utilise le Site Web et/ou passe une Commande de Services conformément aux conditions définies dans la présente Offre au public, et qui est partie au présent Contrat.

1.8. Commande – commande passée auprès de la Société pour des Services de traduction depuis l’ukrainien et le russe vers des langues étrangères, et depuis des langues étrangères vers l’ukrainien et le russe, ainsi que d’autres Services connexes, via le Site. La Commande de Services peut également se faire par demande effectuée par téléphone aux numéros indiqués sur le Site Web. Chaque Commande passée est confirmée et acceptée par la Société après son traitement conformément à la procédure définie dans le présent Contrat.

1.9. Service – services de traduction depuis l’ukrainien et le russe vers des langues étrangères, et depuis des langues étrangères vers l’ukrainien et le russe, ainsi que d’autres Services connexes conformément aux conditions du présent Contrat. Les Services peuvent inclure des Services connexes.

1.10. Services connexes – comprennent :

– élaboration de glossaires ;

– mise en page de documents ;

– révision de texte ;

– la rédaction (copywriting) ;

– relecture par un locuteur natif ;

– livraison de documents ;

– certification notariée de documents ;

– autres services pouvant être fournis par la Société conformément à la législation en vigueur.

Le prix des Services connexes peut être intégré au prix des Services, à régler par le Client lors de la passation de la Commande.

1.11. Brief – document convenu entre des parties prêtes à coopérer, qui définit et prend en compte tous les paramètres essentiels de la prestation des Services.

1.12. Les autres termes et définitions sont interprétés conformément la législation applicable.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2.1. L’Offre au public entre en vigueur dès sa publication à l’adresse https://forcegroup.ch/uk/publichna-oferta/ et reste valable jusqu’à son retrait par la Société.

2.2. La Société se réserve le droit de modifier les conditions de l’Offre au public et/ou de la retirer à tout moment, à sa discrétion. En cas de modification de l’Offre au public par la Société, ces modifications entrent en vigueur dès la publication du texte modifié à l’adresse indiquée au point 2.1. du présent Contrat, sauf si un autre délai d’entrée en vigueur des modifications est indiqué lors de la publication.

2.3. Moments constituant l’adhésion (Acceptation) à la présente Offre au public :

2.3.1. Pour l’accès au Site Web : constitue une Acceptation tout acte d’interaction de l’Utilisateur avec le Site Web.

2.3.2. Pour la Commande via le Site Web : constitue une adhésion (Acceptation) le fait, pour le Client, de cocher la case correspondante dans la fenêtre de dialogue lors de la création de la Commande, ce qui vaut preuve suffisante de la connaissance et de l’acceptation des conditions du présent Contrat.

Les Utilisateurs confirment ainsi leur adhésion à toutes les conditions du présent Contrat, et la Société leur accorde un droit d’accès et d’utilisation du Site Web qui est personnel, non exclusif, non cessible et limité selon les conditions énoncées dans le présent Contrat.

2.4. En cas d’adhésion de l’Utilisateur/du Client aux conditions de la présente Offre au public (Acceptation) conformément aux conditions du point 2.3., cela signifie le consentement inconditionnel par l’Utilisateur/le Client aux dispositions de la présente Offre au public (y compris ses annexes), l’acceptation inconditionnelle de ces dispositions avec l’obligation de respecter les obligations incombant à l’Utilisateur/au Client découlant du présent Contrat. La méconnaissance des conditions du Contrat ne dégage pas l’Utilisateur/le Client de sa responsabilité en cas de non-respect de ses conditions.

2.5. L’Offre au public peut être modifiée par la Société sans notification préalable à l’Utilisateur/au Client. La version en vigueur du Contrat est disponible à l’adresse https://forcegroup.ch/uk/publichna-oferta/. En poursuivant l’utilisation du Site Web (par toute interaction ultérieure avec le Site Web) et/ou en passant Commande, l’Utilisateur signale qu’il accepte les modifications apportées au Contrat.

2.6. Si l’Utilisateur/le Client n’accepte pas l’une des conditions du présent Contrat et/ou n’accepte pas de se conformer aux conditions du présent Contrat (ou d’une nouvelle version du Contrat), il n’a pas le droit d’utiliser les fonctionnalités du Site Web et il est tenu de cesser d’utiliser le Site Web et de le quitter.

2.7. La Société a le droit, à tout moment, de refuser à tout Utilisateur l’accès aux fonctionnalités du Site Web, notamment la Commande de Services, ou l’accès au Site en cas de violation des conditions du présent Contrat ou à sa seule discrétion, sans avoir à justifier son refus.

2.8. Les Parties reconnaissent que le lieu de conclusion du présent Contrat est le lieu d’établissement de la Société.

OBJET DU CONTRAT

3.1. En vertu du présent Contrat, la Société s’engage, sur Commande du Client via le Site Web, à fournir des Services de traduction d’une langue vers une autre, ainsi que des Services connexes. De son côté, le Client s’engage à régler à la Société les Services indiqués, dans les délais, selon les modalités et conditions définis dans le présent Contrat.

3.2. La Société effectue les traductions elle-même ou en confie l’exécution à des tiers. En cas de sous-traitance des traductions à des tiers, la Société demeure responsable de la qualité de ces traductions.

3.3. La Société a le droit de faire appel à des tiers pour l’exécution du présent Contrat, à ses frais, sans accord préalable du Client.

3.4. La Société garantit la qualité des Services fournis et le respect des exigences du présent Contrat par les tiers impliqués dans l’exécution du présent Contrat.

3.5. Sans préjudice du point 3.1., l’objet du présent Contrat comprend également la fourniture de services d’accès au Site Web de la Société.

3.6. En passant Commande sur le Site Web de la Société, vous entrez dans une relation contractuelle directe avec la Société.

3.7. Les Services fournis par la Société conformément aux conditions définies par la Société dans le Contrat créent des relations juridiques directement entre vous et la Société.

RÈGLES ET CONDITIONS DE LA PRESTATION DE SERVICES

4.1. Conditions pour passer une Commande de Services :

4.1.1. Le Client qui souhaite bénéficier d’un Service passe sa Commande sur le Site Web de la Société.

4.1.2. En passant sa Commande sur le Site Web, le Client est tenu de fournir ses données personnelles :

nom, prénom, patronyme ;
numéro de téléphone ;
adresse e-mail.

La liste des données nécessaires pour créer une Commande sur le Site Web peut être modifiée par la Société à sa seule discrétion.

La Société garantit la confidentialité des informations que vous fournissez lors de la Commande et s’engage à les utiliser conformément aux objectifs et conditions définis dans la Politique de confidentialité.

4.1.3. Au moment de passer Commande, le Client s’engage à fournir dans le formulaire d’inscription (questionnaire) des informations exactes, complètes et à jour le concernant, ainsi que les informations nécessaires pour la prestation de Services.

4.1.4. L’Utilisateur s’engage à ne pas induire en erreur la Société quant à son identité, et à ne pas transmettre via le Site Web des adresses, numéros de téléphone, adresses e-mail ou autres informations de tiers. En cas d’indication erronée du numéro de téléphone par l’Utilisateur, la Société a le droit de refuser tout Service ultérieur à ce Client dans le cadre du présent Contrat.

4.1.5. Pendant les heures ouvrables (de 9h à 18h du lundi au vendredi, hors jours fériés), la Société examine les Commandes dans un délai de 2 heures.

4.1.6. En dehors des heures ouvrables (après 18h ou pendant les jours fériés ou les week-ends), la Société examine les Commandes le jour ouvrable suivant avant 11h. Les Commandes urgentes sont traitées par la Société par téléphone dans un délai de 2 heures. Pour passer une Commande urgente, le Client doit fournir toutes les informations supplémentaires prévues au point 4.1.2. du présent Contrat par téléphone au +380 (44) 290-88-33 ou +380 (98) 400-81-06.

4.1.7. Pour passer Commande d’un Service de traduction, le Client envoie à la Société un e-mail ou un message sur les services de messagerie instantanée de la Société avec une description détaillée du Service souhaité (textes dans le cas d’une commande de traduction écrite), la combinaison linguistique, toute demande particulière concernant l’exécution, la date de l’événement (dans le cas d’une commande d’interprétation), etc. à l’adresse order@taskforce.ua, et indique, avec la commande, les délais souhaités de livraison de la traduction. Lors de la Commande d’une traduction, le Client est tenu d’envoyer à la Société les documents dont la traduction est demandée.

4.1.8. Si, pour la réalisation d’une traduction écrite, le Client fournit à la Société des documents au format *.pdf, *.jpeg, *.tif ou d’autres formats non modifiables, le Client est tenu de payer en supplément le Service de « préparation/reconnaissance de texte (OCR) » afin de permettre à la Société de préparer efficacement les documents à traduire.

4.1.9. Si le Client commande la mise en page d’un document à traduire mais n’informe pas la Société de ses remarques et modifications souhaitées à apporter à la traduction écrite par la Société et n’y apporte pas de corrections avant que la Société ne fasse la mise en page du texte, mais apporte ces ajustements à la traduction après que la Société a effectué la mise en page, le Client règle la nouvelle mise en page du texte. Avant la mise en page, la Société envoie au Client la traduction prête pour approbation.

4.1.10. Les Parties conviennent qu’une traduction écrite d’un volume jusqu’à 7 pages standard par jour n’est pas considérée comme urgente, et que son coût est calculé sans application du coefficient d’urgence. Une traduction d’un volume de 8 pages standard ou plus par jour est considérée comme urgente et son coût est calculé en appliquant un coefficient d’urgence conformément à la grille tarifaire de la Société.

4.1.11. Si le Client apporte des ajouts ou des modifications au texte original, la date d’exécution de la traduction écrite par la Société est reportée suivant le délai nécessaire au Client pour apporter ces modifications. Les modifications apportées par la Société à une traduction déjà réalisée sont facturées au Client en supplément.

4.1.12. Si, lors de la Commande d’une traduction écrite, le Client a des préférences concernant la traduction de certains termes spécifiques, toponymes, noms propres, noms, prénoms, etc., il fournit à la Société ces informations (ainsi que, le cas échéant : glossaires, mémoires de traduction, traductions antérieures, etc.) en même temps que le texte à traduire, afin d’éviter tout malentendu lors de l’exécution du Service. A défaut, la traduction est effectuée à la discrétion du traducteur conformément aux usages. Le Client peut commander à la Société un Service d’élaboration de glossaires à utiliser pour les traductions ultérieures du Client.

4.1.13. La Société réalise des traductions écrites et fournit au Client les textes finis sous forme électronique. La certification de la traduction par le cachet de la Société est facturée selon la grille tarifaire de la Société.

4.1.14. Après avoir reçu et examiné la Commande, un représentant autorisé de la Société contacte le Client par téléphone ou par e-mail afin de préciser toutes les informations nécessaires pour la prestation des Services. Le représentant autorisé de la Société demande également au Client les documents nécessaires à la traduction (dans le cas d’une Commande d’interprétation, un Brief à compléter est envoyé au Client).

4.1.15. Après réception des documents à traduire ou du Brief (dans le cas d’une Commande d’interprétation), la Société informe le Client du délai de prestation des Services.

4.1.16. Si les Services ne peuvent être fournis dans les délais souhaités par le Client indiqués dans la Commande, la Société refuse d’accepter la Commande du Client. Les Parties peuvent convenir d’un autre délai de prestation des Services.

4.1.17. Toute Commande sera considérée comme acceptée par la Société uniquement après réception de la confirmation du paiement des Services par le Client, l’envoi par la Société au Client d’une confirmation en bonne et due forme de l’acceptation de la Commande pour exécution, sauf accord contraire entre les Parties par téléphone ou par écrit de quelque manière que ce soit, et l’accord du Client sur le délai proposé par la Société pour la fourniture des Services conformément au point 4.1.15. Avec l’accord de la Société, la Commande peut également prévoir un acompte ou un paiement intégral au moment de sa création, ou un paiement dans le délai prévu après sa confirmation.

4.1.18. La Société commence à travailler sur la Commande uniquement après confirmation écrite par le Client du coût et des délais d’exécution de la Commande, en réponse à l’e-mail contenant le calcul du prix des Services.

4.2. Délai et prix des Services :

4.2.1. Le délai de prestation des Services est convenu entre les Parties par échange d’e-mails.

4.2.2. La Société commence à travailler sur la Commande uniquement après confirmation écrite par le Client du coût et des délais d’exécution de la Commande, en réponse à l’e-mail contenant le calcul du prix des Services.

4.3. Annulation de la Commande

4.3.1. En cas d’annulation de la Commande par le Client après que la Société a confirmé l’acceptation de son exécution, le Client s’engage à régler 100 % du montant de celle-ci, et les sommes versées ne sont pas remboursables.

4.4. Procédure de livraison et d’acceptation des Services fournis :

4.4.1. En cas de réclamations concernant la qualité des Services fournis (qui comprennent, sans s’y limiter :

– dans le cas d’une traduction écrite : fichiers manquants, traduction de qualité insuffisante ou nécessitant une révision ;

– dans le cas d’une interprétation : interprétation non conforme à l’original, erreurs de sens, etc.).

Le Client justifie ses réclamations par écrit et en informe la Société dans les deux jours ouvrables suivant la remise de la traduction finale.

4.4.2. À défaut de remarques écrites du Client dans un délai de deux jours ouvrables, la Commande est réputée exécutée et acceptée par le Client.

4.4.3. La Société est tenue d’examiner les réclamations du Client dans un délai de deux jours ouvrables et de remédier à tout manquement à ses obligations contractuelles en fournissant au Client une traduction écrite corrigée dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la date de réception de la réclamation. En ce qui concerne des Services d’interprétation déjà fournis ayant fait l’objet de remarques, les Parties peuvent convenir d’une compensation appropriée de la part de la Société sous la forme d’un avoir pour des Services à fournir ultérieurement. Avec l’accord des Parties, la compensation ne peut en aucun cas dépasser la valeur de la Commande.

4.4.4. Si les Parties ne parviennent pas à s’entendre sur la qualité de la traduction écrite ou sur la nécessité d’y apporter des modifications, elles la soumettent à une expertise linguistique indépendante auprès d’un opérateur du marché de la traduction choisi d’un commun accord entre les Parties. Les frais afférents à cette expertise sont répartis à parts égales entre les Parties.

4.4.5. Les Parties conviennent que ne constituent pas des observations fondées ni des défauts de qualité des Services :

– les réclamations du Client portant sur l’étendue des Services qui n’avaient pas été convenues entre les Parties lors de la confirmation de la Commande et que la Société n’était pas tenue d’exécuter ;

– les réclamations du Client relatives aux ambiguïtés d’interprétation ou à la traduction des noms propres, dénominations, toponymes, particularités d’usage terminologique, etc. lorsque le Client n’a pas fourni à la Société, avant le début de la prestation de Services (conformément au point 4.1.12. du présent Contrat), des glossaires et/ou mémoires de traduction prêts à l’emploi, ou les supports nécessaires à leur préparation, et/ou n’a pas commandé à la Société le service de leur élaboration ;

– les corrections stylistiques et synonymiques qui ne modifient pas le contenu de la traduction effectuée par la Société ;

– les corrections et remarques du Client concernant la traduction effectuée par la Société contraires aux normes de la langue de traduction.

4.4.6. Si, pour quelque raison que ce soit, le Client renonce à l’exécution de la traduction commandée, il s’engage à régler à la Société le prix des travaux déjà réalisés à la date de réception de la décision de renonciation de la part du Client, dans le cas d’une traduction écrite.

4.4.7. Dans le cas où la Société causerait des pertes ou des dommages au Client en raison de la non-fourniture, de la fourniture tardive ou de la qualité insuffisante d’un Service spécifique, la Société indemnise ces pertes ou dommages à hauteur d’un montant ne dépassant pas le prix du Service en question (de la Commande concernée).

4.4.8. Dans le cas d’une Commande d’interprétation simultanée, le Client est responsable de la distribution, de la collecte et du stockage des récepteurs et des écouteurs de traduction simultanée pendant toute la durée de l’événement. Un technicien de la Société aide à la distribution et à la collecte des écouteurs pendant l’événement. Les écouteurs sont remis en échange d’un document (passeport, permis de conduire) des invités lors de l’événement. Le document est restitué aux invités à la restitution des écouteurs. Si, à la demande du Client, la distribution des récepteurs et des écouteurs s’effectue sans demander aux invités de laisser leurs documents en garantie, le Client est financièrement responsable de toute perte (non-restitution) des récepteurs et des écouteurs par les invités de l’événement, à un prix convenu avec la Société pour le coût d’un récepteur et/ou un écouteur, qui ne peut être inférieur à la valeur marchande d’un récepteur et/ou d’un écouteur identique ou similaire.

4.4.9. En cas d’annulation ou de modification d’une Commande d’interprétation (simultanée ou consécutive) entraînant une réduction du nombre d’Heures commandées deux jours ouvrables ou plus avant l’événement prévu, la Société annule (modifie) la Commande sans pénalités pour le Client. En cas d’annulation ou de modification d’une Commande d’interprétation (simultanée ou consécutive) entraînant une réduction du nombre d’Heures commandées pour une Commande d’interprétation (simultanée ou consécutive) un jour ouvrable ou moins (y compris le jour J), le Client règle à la Société 100 % du prix de cette Commande.

4.4.10. En cas d’annulation d’une Commande d’interprétation (simultanée ou consécutive) organisée hors de Kyiv, au moins 2 jours ouvrables avant l’événement prévu, le Client règle à la Société les frais effectivement engagés pour la préparation logistique de l’événement.

4.4.11. Les Parties ont convenu que, pour calculer la durée de l’interprétation (simultanée ou consécutive) pendant l’événement du Client, le temps de travail est arrondi à la demi-heure supérieure.

4.4.12. En cas de Commande d’interprétation (simultanée ou consécutive), le Client s’engage à fournir les informations de contact de la personne responsable à laquelle le ou les interprète(s) peuvent s’adresser pendant l’événement pour toute question d’ordre organisationnel. La Société s’engage à fournir les informations de contact du ou des interprète(s) au plus tard 24 heures avant le début de l’événement.

4.4.13. En cas de Commande d’interprétation (simultanée ou consécutive), le Client s’engage à fournir tous les documents nécessaires à la préparation du ou des interprètes (notamment les documents relatifs au thème de la réunion (événement), tout matériel marketing sur la société pour laquelle la traduction sera effectuée, toute demande concernant la traduction des noms propres, des noms de produits, etc.) au plus tard 3 jours ouvrables avant la date de l’événement. En cas de fourniture tardive ou de non-fourniture des documents, la Société n’accepte aucune réclamation concernant la qualité de l’interprétation (simultanée ou consécutive) fournie, car cette traduction est effectuée à la discrétion du ou des interprètes sans connaissance préalable du contexte.

4.4.14. En cas de Commande d’interprétation (simultanée ou consécutive), les Parties peuvent convenir à l’avance d’une réunion préparatoire ou d’une téléconférence avec les représentants du Client, de la Société et les interprètes afin de préciser les attentes concernant l’interprétation de l’événement prévu. La tenue d’une téléconférence préparatoire n’est pas facturée, la tenue d’une réunion préparatoire est facturée selon la grille tarifaire de la Société.

PAIEMENT DES SERVICES

5.1. Le paiement des Services est effectué par le Client conformément à la grille tarifaire en vigueur de la Société, à savoir :

utilisation du Site Web conformément aux conditions du présent Contrat : gratuite ;
envoi d’une Commande via le Site Web : gratuit ;
Services et/ou Services connexes : conformément à la grille tarifaire de la Société, portée à la connaissance du Client par tout autre moyen.

5.2. La Commande (acceptation) des Services est effectuée par le Client sur la page correspondante de la Commande de Services sur le Site Web de la Société.

5.3. Conformément aux conditions du présent Contrat et à la législation en vigueur, le Client est tenu de régler les Services commandés conformément aux conditions du présent Contrat.

5.4. Le paiement des Services commandés par le Site Web est effectué par le Client par paiement anticipé intégral, sauf accord contraire des Parties par écrit ou par téléphone.

5.5. Le Client peut payer les Services fournis en espèces ou par virement bancaire.

5.6. Lors du paiement des Services, conformément aux conditions du présent Contrat, le Client supporte tous les frais bancaires liés au transfert des paiements à destination de la Société.

Droits et obligations de la Société

6.1. La Société se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier ou de supprimer toute information publiée sur le Site Web, de suspendre [u1], de restreindre ou d’interrompre l’accès de l’Utilisateur au Site Web de la Société à tout moment, pour quelque raison que ce soit.

6.2. La Société a le droit de fixer toute restriction dans l’utilisation du Site Web par les Utilisateurs.

6.3. La Société a le droit de modifier les conditions du présent Contrat. Les informations relatives à ces modifications seront publiées par la Société sur le Site Web. L’utilisation du Site Web de la Société par l’Utilisateur après toute modification du Contrat vaut acceptation de ces modifications et/ou ajouts.

6.4. La Société a le droit de publier des informations publicitaires et/ou d’autres informations sur le Site Web sans l’accord de l’Utilisateur.

6.5. En cas de violation par l’Utilisateur des conditions du présent Contrat, la Société a le droit de, unilatéralement et à tout moment, suspendre, restreindre ou interrompre l’accès de cet Utilisateur au Site Web de la Société, sans être tenue responsable de tout dommage qui pourrait être causé à l’Utilisateur à la suite de telles actions.

6.6. La Société a le droit d’adresser aux Clients des messages, notamment des e-mails ou des SMS sur leurs numéros de téléphone mobiles, contenant des informations d’ordre organisationnel, technique ou autre.

6.7. La Société a le droit d’obtenir de l’Utilisateur le remboursement des frais engagés par la Société à la suite des actions de l’Utilisateur et sans faute de la Société.

6.8. La Société a le droit de, à sa seule discrétion, faire appel à tout tiers de son choix pour l’exécution du présent Contrat.

6.9. La Société a le droit d’exiger du Client qu’il fournisse les informations et les documents nécessaires concernant l’objet de la Commande, ainsi que le paiement des Services fournis et le remboursement des frais conformément au présent Contrat.

Droits et obligations de l’Utilisateur et du Client

7.1. L’Utilisateur s’engage à prendre connaissance, de manière autonome, des informations relatives aux conditions de prestation des Services de la Société et à leur prix.

7.2. Lors de l’utilisation des Sites Web et lors de la commande et de la réception des Services, l’Utilisateur s’engage à respecter la législation ukrainienne en vigueur.

7.3. Fournir à la Société des informations détaillées et les documents nécessaires pour la bonne prestation des Services.

7.4. Accepter les Services de la Société, s’ils sont conformes aux conditions du présent Contrat, et les régler conformément aux conditions du présent Contrat.

RÈGLES ET CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE WEB ET DE SON UTILISATION

8.1. En continuant à utiliser ce Site Web, vous acceptez de respecter les règles et conditions énoncées dans le présent Contrat, lesquelles régissent l’accès et l’utilisation du Site Web :

8.1.1. Vous êtes une personne physique âgée d’au moins 18 (dix-huit) ans, vous disposez de la pleine capacité juridique et avez le droit de conclure des relations contractuelles avec la Société conformément aux conditions du Contrat.

8.1.2. Vous vous engagez à utiliser le Site Web exclusivement conformément aux conditions du Contrat et aux dispositions de la législation ukrainienne en vigueur.

8.1.3. Vous vous engagez à créer des Commandes de Services et à utiliser les Services conformément à la législation ukrainienne et aux conditions de ce Contrat.

8.1.4. Vous acceptez et reconnaissez que toutes les informations sur le Site Web et les services du Site Web vous sont fournis dans les conditions « tels quels et tels que disponibles ». Vous utilisez ces informations et les capacités techniques du Site Web à vos propres risques et sans aucune garantie de la part de la Société. Vous reconnaissez que vous choisissez les Services de manière indépendante et éclairée et que vous assumez la responsabilité pour toutes vos actions et inactions fondées sur les informations publiées sur le Site Web, ainsi que sur les informations fournies par la Société. Avant de prendre toute décision, vous vous engagez à étudier de manière indépendante toutes les informations disponibles sur les Services.

8.1.5. Vous confirmez que toutes les informations que vous avez fournies lors de la création de la Commande sont véridiques, exactes, à jour et complètes. Vous portez l’entière et seule responsabilité des informations que vous transmettez. Les informations que vous fournissez pour bénéficier de Services, notamment les données personnelles et autres données du Client, sont fournies par vous-même de manière indépendante.

8.1.6. Vous acceptez l’utilisation de moyens de communication électroniques, y compris, sans s’y limiter : (i) e-mail et (ii) SMS (iii) communication par téléphone (iv) messageries instantanées (programme informatique) telles que Messenger, Viber, etc., pour créer une Commande et recevoir des informations sur les Services, ainsi que la livraison électronique de messages (e-mail, SMS) liés à l’utilisation du Site Web et à la Commande de Services. Pour créer correctement une Commande et bénéficier des Services, vous devez indiquer une adresse e-mail correcte et un numéro de téléphone portable correct. Vous portez l’entière et exclusive responsabilité de la fourniture de ces données. La Société n’est pas tenue de vérifier et n’est pas responsable pour les adresses e-mail incorrectes ou mal orthographiées, ou les numéros de téléphone portable mal indiqués, ou les paramètres de votre service de messagerie (filtres anti-spam, etc.). Si la Société envoie des lettres, des messages, ou des notifications à une adresse e-mail / un numéro de téléphone portable incorrect (ou mal orthographié) que vous avez indiqué lors de la création de la Commande, vous en assumez l’entière et exclusive responsabilité, notamment juridique, ainsi que les risques liés aux conséquences possibles de l’utilisation d’une adresse e-mail / d’un numéro de téléphone portable incorrect (ou mal orthographié), notamment en ce qui concerne les actions de tiers.

8.1.7. Vous acceptez que la Société puisse surveiller et enregistrer les appels téléphoniques reçus par la Société, et procéder à des contrôles ciblés de la correspondance électronique pour assurer un bon niveau de service et améliorer les compétences du personnel, ainsi que pour exécuter les obligations ou pour exercer les droits prévus par le présent Contrat, et pour l’utilisation, la réalisation et la protection de ses droits et intérêts légitimes liés aux relations juridiques découlant du présent Contrat.

8.1.8. Vous pouvez envoyer toutes vos questions, commentaires, suggestions, avis et réclamations à la Société par tous les moyens de support d’information disponibles sur le Site Web.

8.1.9. Vous acceptez et confirmez que (i) toutes les communications qui vous sont envoyées par voie électronique via le Site Web (ou par tout autre moyen convenu entre les Parties) sont considérées équivalentes à des communications sur support papier ; et (ii) toutes les données électroniques et systèmes stockées par la Société, ensemble ou séparément, constituent des preuves obligatoires, appropriées et suffisantes pour résoudre d’éventuelles réclamations/litiges découlant de ou en relation avec l’exécution du présent Contrat.

8.1.10. Vous vous engagez à utiliser ce Site Web et les Services disponibles via le Site Web uniquement pour vous-même ou pour d’autres personnes au nom desquelles vous avez le droit légal d’agir et d’acquérir les droits et obligations correspondants. Vous confirmez ainsi que ces autres personnes vous ont habilité et que vous avez le droit légal de choisir et d’acquérir des Services en leur nom, ainsi que de consentir au traitement de leurs données personnelles et données de paiement nécessaires à la Commande et à l’utilisation des Services.

8.1.11. La Société se réserve le droit de corriger toute erreur (notamment dans les informations financières) sur le Site Web et dans les Commandes créées (payées et non payées). Si le coût des Services indiqué dans votre Commande était affiché avec une erreur, il vous sera proposé (si cela est possible) : (i) de modifier la Commande en remplaçant le coût incorrect (erroné) des Services par le coût correct (exact) ; ou (ii) d’annuler la Commande sans pénalités.

8.1.12. Vous vous engagez à ne pas utiliser de programme informatique destiné à endommager l’infrastructure du Site Web, à perturber son fonctionnement satisfaisant et correct ; à ne pas enfreindre les restrictions de tout en-tête HTTP de l’adresse du Site Web, à ne pas essayer d’intercepter les données et informations personnelles traitées par le Site Web ; à ne pas effectuer d’actions qui entraînent une charge excessive sur l’infrastructure du Site Web, la surveillance, l’extraction automatisée d’informations ou la copie de données et d’informations de ce Site Web, à ne pas créer de « cadre », de « miroir », ou d’interférer de toute autre manière que ce soit avec le fonctionnement du Site Web par quelque moyen que ce soit et à quelque fin que ce soit. Vous confirmez et acceptez que les conditions d’utilisation du Site Web interdisent de falsifier intentionnellement les données personnelles, de se faire passer pour une autre personne, de créer des Commandes fictives, etc. Toute fraude (ou tentative de fraude) relative à l’utilisation du Site Web sera poursuivie conformément aux lois locales et internationales.

8.1.13. Vous acceptez le fait que la Société a le droit, à sa seule discrétion, de refuser à qui que ce soit l’accès à ce Site Web et la création d’une Commande de Services, de suspendre l’accès au Site Web et à la Commande de Services en bloquant l’accès au Site Web dans le but d’effectuer des travaux techniques et préventifs planifiés comme imprévus, ou en cas de violation par l’Utilisateur des conditions du présent Contrat à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans explication ni notification préalable.

8.2. Règles et précautions concernant la Commande de Services :

8.2.1. En créant une Commande, le Client confirme avoir lu et accepté toutes les conditions du présent Contrat. Le fait d’apposer la marque appropriée (la « coche ») dans le champ spécial de la fenêtre de dialogue lors de la création de la Commande constitue une preuve suffisante de la connaissance et de l’acceptation des conditions énoncées dans le présent Contrat, notamment une preuve suffisante dans tout type de procédure judiciaire. Le fait de créer une Commande et d’apposer la marque appropriée (la « coche ») nominalement, c’est-à-dire sans avoir réellement pris connaissance des conditions énoncées dans le présent Contrat, peut entraîner des conséquences défavorables pour le Client. Le fait d’apposer la marque appropriée (la « coche ») dans le champ spécial de la fenêtre de dialogue lors de la création de la Commande pour indiquer que vous avez lu et accepté les conditions du présent Contrat est un processus inconditionnel et indispensable de la création d’une Commande.

RESPONSABILITÉ. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

9.1. En cas de violation des obligations découlant du présent Contrat, la Partie en porte la responsabilité déterminée par le présent Contrat et (ou) par la législation ukrainienne en vigueur. La violation du Contrat est le non-respect ou la mauvaise exécution des conditions, c’est-à-dire son exécution en violation des conditions définies dans le présent Contrat.

9.2. En cas de retard dans le paiement des Services à la Société par le Client, le Client règle à la Société une pénalité correspondant au taux de la Banque nationale ukrainienne en vigueur au moment du retard, calculée sur le montant en retard pour chaque jour de retard, 24 % par an et les pertes liées à l’inflation.

9.3. La Société n’est pas responsable du contenu des informations publiées sur le Site Web et dans les messages d’information ou listes de diffusion de la Société.

9.4. La Société n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, défauts et retards dans le traitement ou la transmission des données, des défaillances dans les lignes de communication, de la destruction de tout équipement, de l’accès illégal de tiers au Site Web qui auraient entraîné une restriction de l’accès de l’Utilisateur au Site Web. La Société n’est pas responsable des défaillances techniques ou autres problèmes liés aux réseaux ou services téléphoniques, aux systèmes informatiques, aux serveurs ou aux fournisseurs d’accès, aux équipements informatiques ou téléphoniques, au programme informatique, des défaillances des services de messagerie électronique ou des scripts pour des raisons techniques, du fonctionnement normal et de la disponibilité de certains segments du réseau Internet et du réseau des opérateurs de télécommunications utilisés pour l’accès de l’Utilisateur au Site Web.

9.5. La Société n’est pas responsable de la conformité du Site Web dans son ensemble ou en partie aux attentes de l’Utilisateur, du fonctionnement sans erreur et sans interruption du Site Web, de la suspension de l’accès de l’Utilisateur au Site Web pour des raisons liées à des défaillances techniques de l’équipement ou du programme informatique de la Société, et ne rembourse pas à l’Utilisateur les pertes liées à cela.

9.6. La Société n’est pas responsable envers l’Utilisateur pour la restriction de l’accès au Site Web, pour la suspension de l’accès au Site Web, si ces restrictions et suspensions sont le résultat de circonstances exceptionnelles et inévitables qui ont rendu impossible l’exécution partielle ou complète par l’une des Parties de ses obligations au titre du présent Contrat.

9.7. L’Utilisateur assume l’entière responsabilité et tous les risques liés à toute perte, notamment en cas de vol de la carte bancaire de l’Utilisateur, qui aurait permis à des tiers d’obtenir l’accès aux Services.

9.8. Dans tous les cas, la responsabilité de la Société envers l’Utilisateur en vertu du présent Contrat, en particulier la responsabilité pour tout préjudice subi par l’Utilisateur :

est limitée au montant de la Commande faisant l’objet du litige entre les Parties ;
ne s’étend pas aux pertes de profits, pertes de revenus, pertes de réputation, ni à toute autre perte ou dommage spécial, direct ou indirect subi par l’Utilisateur.

DROIT APPLICABLE, RÈGLEMENT DES LITIGES ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

10.1. L’Utilisateur reconnaît que le présent Contrat et les relations entre les Parties sont régis par le droit ukrainien.

10.2. Tous les litiges et différends relatifs au présent Contrat sont réglés par voie de négociation.

10.3. Si les Parties ne parviennent pas à un accord, les litiges et différends sont soumis à l’examen du tribunal du lieu où se trouve la Société conformément au droit applicable.

DROITS EXCLUSIFS ET GARANTIES DE LA SOCIÉTÉ

11.1. Le Site Web est protégé par la législation ukrainienne et internationale relative à la protection des droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Tous les droits de propriété intellectuelle et les droits d’auteur sur le Site Web et/ou son contenu (y compris, sans s’y limiter, toutes les images, photographies, animations, vidéos, musiques, textes, codes informatiques, contenu de la Société, applications mobiles, design, le Site Web et les « applets » inclus dans le Site Web, et tout ce qui est soumis au droit de propriété intellectuelle et publié sur le Site Web par la Société et/ou ses tiers autorisés) et tout matériel imprimé associé au Site Web sont la propriété de la Société (Société Groupe Force), ci après – Titulaire des droits. Toute utilisation du Site Web n’est permise que sous réserve de l’autorisation du Titulaire des droits. Toute utilisation du Site Web sans l’autorisation du Titulaire des droits, par quelque moyen que ce soit et à des fins autres que celles autorisées par le présent Contrat, est illégale et peut entraîner la poursuite en justice de l’Utilisateur.

11.2. Pour la durée de l’utilisation du Site Web, le Titulaire des droits accorde aux Utilisateurs une licence limitée, personnelle et non exclusive pour l’utilisation du Site Web exclusivement dans le cadre des conditions du présent Contrat. Le Titulaire des droits se réserve tous les droits de propriété intellectuelle.

11.3. Les Utilisateurs s’engagent à :

– ne pas supprimer ou masquer les droits d’auteur, les marques de produits et de Services ou autres mentions de droits d’auteur figurant sur le Site Web ou dans les documents imprimés associés ;

– ne pas décompiler, modifier, désassembler ou reproduire de quelque manière que ce soit le Site Web en violation des conditions du présent Contrat ;

– ne pas copier, louer, concéder sous licence, distribuer, afficher publiquement le Site Web, générer des œuvres dérivées basées sur le Site Web (sauf dans les cas expressément autorisés par les conditions du présent Contrat), ou faire tout autre usage commercial du Site Web.

11.4. Le présent Contrat ne confère aucun droit ni aucune autorisation à l’Utilisateur d’utiliser le Site Web de quelque manière que ce soit, outre les manières prévues par les capacités (fonctionnalités) du Site Web.

11.5. Le Site Web est mis à disposition des Utilisateurs selon le principe « as is » (« tel quel »). Le Titulaire des droits ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu du Site Web, ni la rapidité et la précision de son fonctionnement afin de confirmer tout fait, ni la conformité du Site Web aux objectifs de l’Utilisateur.

11.6. L’Utilisateur accorde au Titulaire des droits une licence valable dans le monde entier, gratuite, avec le droit de sous-licencier, non exclusive et irrévocable pour l’utilisation de tout contenu de l’Utilisateur que l’Utilisateur a transmis via le Site Web à la Société. Cette licence s’applique à tous les droits d’auteur, marques commerciales, brevets, secrets commerciaux, confidentialité et autres droits de propriété intellectuelle relatifs à l’utilisation, la reproduction, la transmission, l’impression, la publication, la projection publique, l’exposition, la distribution, la copie, l’indexation, le commentaire, la modification, l’adaptation, la traduction, la création d’œuvres dérivées, l’exécution publique et autre utilisation du contenu de l’Utilisateur.

DISPOSITIONS FINALES

12.1. Le présent Contrat concernant chaque Utilisateur entre en vigueur à compter du moment où l’Utilisateur effectue les actions mentionnées au point 2.3. du présent Contrat, et reste en vigueur jusqu’à ce que les Parties aient rempli leurs obligations.

12.2. Pour tout ce qui n’est pas couvert par ce Contrat, les relations entre la Société et l’Utilisateur sont régies par la législation ukrainienne en vigueur.

12.3. La Société a le droit d’utiliser une reproduction fac-similé de la signature d’un représentant habilité de la Société (à l’aide de moyens mécaniques ou d’autres moyens de copie) dans tous les documents, y compris dans le présent Contrat et/ou dans les informations et communications associées. Les Parties reconnaissent la force juridique de ces documents.

12.4. Pour toute question relative à l’utilisation du Site Web et pour toute réclamation, l’Utilisateur peut contacter le Service d’assistance de la Société aux numéros de téléphone +380 (44) 290-88-33 ou +380 (98) 400-81-06. Lorsqu’il adresse une réclamation à la Société, l’Utilisateur doit fournir les documents établissant le bien-fondé de sa réclamation, indiquer son nom, son prénom et, le cas échéant, son patronyme, ainsi que ses coordonnées : numéro de téléphone et adresse e-mail.

12.5. L’Utilisateur qui n’a pas accepté les conditions du présent Contrat, ou les a acceptées par erreur, doit en informer la Société et n’est pas autorisé à utiliser le Site Web.

12.6. Le présent Contrat a été rédigé en ukrainien et peut être traduit en anglais et dans toute autre langue étrangère. Le texte du présent Contrat, rédigé en ukrainien, fait foi ; les versions traduites en langues étrangères sont publiées par la Société uniquement pour la commodité des Utilisateurs.

12.7. Les titres des sections du présent Contrat sont uniquement destinés à faciliter la lecture du texte et n’ont pas de valeur juridique.

12.8. Annexes au Contrat d’utilisation, qui font partie intégrante du présent Contrat :

Politique de confidentialité

Date de dernière modification : 4 avril 2022

COORDONNÉES :

Groupe Force

Code EDRPOU : 39831994

Siège social : 03680, Kyiv, prospekt Peremohy, 49/2, bâtiment L

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